Article 2
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2004 page 1729 à 1730
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
NOR : ECOP0301045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301045A/jo/article_2
Texte n°20