Article 3
Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
NOR : ECOP0301045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301045A/jo/article_3
Texte n°20