Article 6
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400027A/jo/article_6
Texte n°4
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
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