Article 8
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFP0302484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/DEFP0302484D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-79/jo/article_8
Texte n°7
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
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