Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0302484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/DEFP0302484D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-79/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.