Arrêté du 16 octobre 2003 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0302182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/AGRP0302182A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 0,42 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis, à 0,33 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,33 EUR par chèvre.