Article 1
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0302182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/AGRP0302182A/jo/article_1
Texte n°31
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.
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