Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/JUSB0310708A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.