Article 2
L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/JUSB0310708A/jo/article_2
Texte n°19
L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
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