Article 1
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 22 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/JUSB0310708A/jo/article_1
Texte n°19
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 22 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
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