Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/JUSB0310708A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 22 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.