Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/JUSB0310708A/jo/texte

Texte n°19


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
Arrêtent :


  • Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 22 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.


  • L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.


  • Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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