Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art

Version INITIALE

NOR : ECOA0320025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/ECOA0320025A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.