Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRA0400766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/AGRA0400766A/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.