Article 15
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0400766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/AGRA0400766A/jo/article_15
Texte n°27
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
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