Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises »

Version INITIALE

NOR : MENE0757782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/MENE0757782A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.