Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : SANG0322074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/SANG0322074A/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.