Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
NOR : AGRP0700502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRP0700502A/jo/article_2
Texte n°38