Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

Version INITIALE

NOR : AGRP0700503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRP0700503A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1 et R. 553-7 ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les pommes de terre de primeur ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 20 décembre 2006 ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest,
Arrête :


  • Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,95 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables aux pommes de terre de primeur mises en marché au cours de la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy

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