Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2007 texte numéro 59
Arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement
NOR : SJSP0760103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/12/SJSP0760103A/jo/article_annexe1
Texte n°59