Arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement

Version INITIALE

NOR : SJSP0760103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/12/SJSP0760103A/jo/texte

Texte n°59

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour la seconde délégation de l'année 2007 concernant la reconstitution des fonds de roulement des comités, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2007 texte numéro 59


Fait à Paris, le 12 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier

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