Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUR0700502A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.