Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUR0700502A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.