Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUR0700502A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.