Décret du 19 avril 2007 portant dissolution du conseil municipal de Cornille (Dordogne)

Version INITIALE

NOR : INTA0710032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/INTA0710032D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.