Délégation est donnée à Mme Aude Marland, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Françoise Baïssus, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.