Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSD0764925S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/3/JUSD0764925S/jo/article_2
Texte n°11