Article 15
Lorsqu'un formateur est dans l'incapacité physique durable de donner des cours pratiques, son autorisation d'enseigner peut être limitée aux cours théoriques.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR : DEVT0766208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0766208A/jo/article_15
Texte n°6