Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0768509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/PRMG0768509A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs), n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques).