Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0768509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/PRMG0768509A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers les commissions administratives paritaires suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/2007 texte numéro 1