Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
NOR : PRMG0768509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/PRMG0768509A/jo/article_3
Texte n°1