Article 9
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0761505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/SJSF0761505A/jo/article_9
Texte n°29
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
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