Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTSA0757429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSA0757429D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1436/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.