Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0750394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/BUDB0750394D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-805/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.