Article 6
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/BUDB0750394D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-805/jo/article_6
Texte n°28
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
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