Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale des finances et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP0750676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/ECOP0750676A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs des finances est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 27


  • L'arrêté du 4 octobre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur des finances est abrogé.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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