Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA0761044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/IOCA0761044A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.