Article 2
Les destinataires des données sont les services statistiques ministériels et, éventuellement, leurs sous-traitants.
Arrêté du 12 juillet 2007 mettant en oeuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »
NOR : ECES0753984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/ECES0753984A/jo/article_2
Texte n°15