Article 4
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0765507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/JUSF0765507A/jo/article_4
Texte n°15
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
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