Article 3
L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0766403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/ECET0766403A/jo/article_3
Texte n°14
L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
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