Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée

Version INITIALE

NOR : BUDD0370024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/BUDD0370024A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A l'article 1er (a), second tiret, de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, la position tarifaire : « 17.10.11.59 » est remplacée par la position : « 27.10.11.59 ».