Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription

Version INITIALE

NOR : SPRK0470008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/SPRK0470008D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-120/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.