Décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0300195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOP0300195D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-568/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Dans la limite de 15 % des emplois mis aux concours :
a) Les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II du même article ;
b) Les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II du même article.
Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I de ce même article. »