Décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0300195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOP0300195D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-568/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité ».
2° Au second alinéa :
a) Après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité » ;
b) La seconde phrase est supprimée.