Article 2
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 EUR.
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
NOR : PRMX0307051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307051A/jo/article_2
Texte n°1