Article 1
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 EUR pour le vice-président ;
880 EUR pour le rapporteur général ;
660 EUR pour les rapporteurs généraux adjoints.
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
NOR : PRMX0307051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307051A/jo/article_1
Texte n°1