Décision n° 2003-472 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301472S

Texte n°79

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) et publiée au Journal officiel de la République française.