Décision n° 2003-472 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301472S

Texte n°79

Article 1


La SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone du Puy-en-Velay.