Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701115S

Texte n°120

Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007

Article 20


La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions de petit format, soit de quatre heures pour le tournage de deux émissions de format moyen, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ou d'une série de deux émissions de format moyen ne peut être dissocié.