Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701115S

Texte n°120

Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007

Article 38


Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.