Article 7
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
NOR : INTA0752760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/INTA0752760D/jo/article_7
Texte n°54