Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
NOR : INTA0752760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/INTA0752760D/jo/article_6
Texte n°54